Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 102 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une consultation du Parlement le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Les parlementaires ont montré leur capacité à réagir dans l'urgence. L'état d'urgence sanitaire est un état d'exception qui dure maintenant depuis plus d'un an. A l'aube de deux élections majeures pour notre pays, il est indispensable que le Parlement puisse contrôler cet état d'urgence au lieu de laisser un blanc-seing au Gouvernement pendant plus de sept mois encore.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.