Mme Martine WonnerNI· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.