Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 136 Rejeté
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 3 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette disposition votée dans un précédent texte permettait « au Premier ministre de prendre par décret des mesures aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. »
Cette restriction qui s’avérait nécessaire l’est toujours. Le but doit rester de lutter contre la propagation de l’épidémie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.