Mme Myriane HouplainNI· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.