Amendement n° 448 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 21.

Le renforcement des sanctions apparaît largement disproportionné au regard des efforts consentis par les établissements concernés par le contrôle du passe sanitaire et qui subissent lourdement la crise sanitaire depuis bientôt 24 mois. Par ailleurs, il est incompréhensible de renforcer ces sanctions alors même que les véritables délinquants ne sont eux jamais inquiétés.