Mme Marie-France LorhoNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des Français.