Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.