M. Marc Le FurLRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« familial »
insérer les mots :
« professionnel, d’études, de formation ».
Exposé sommaire
La présente loi ne peut empêcher des personnes en formation, notamment en formation par alternance, de se rendre, soit sur leur lieu de travail, sur leur lieu de formation, si ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.