Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 362 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 4 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux personnes ne pouvant pas pour des raisons médicales se faire vacciner d’accéder aux établissements et lieux dont l’accès est réglementé. Il nous paraît en effet important d’inscrire ces dispositions dans la loi.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.