Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 152 Rejeté
Mme Annie Genevard LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou d’une cérémonie de vœux sans restauration ».
Exposé sommaire
Les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel, qui leur assurent une forte protection.
Dès lors, les cérémonies des vœux, temps fort dans la vie politique locale et nationale, habituellement organisées en janvier, doivent pouvoir se tenir.
Elles se dérouleront dans le respect des gestes barrières et des consignes gouvernementales en vigueur incluant les distanciations physiques, le port du masque, l'interdiction de boire et se restaurer dans les salles mais aussi la mise en place des jauges et la présentation du pass sanitaire.
Cosignataires
Edith Audibert, Ian Boucard, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Robin Reda
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.