Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 66 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents des forces de l'ordre habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les contrôles d'identité ne pourront être faits que par les représentants des forces de l'ordre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.