Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3352 Rejeté
M. Philippe Benassaya LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ;
« 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. »
Exposé sommaire
La loi SRU créé des obligations pour les communes de disposer de 25% de logements sociaux. Une telle obligation ne prend pas en compte des spécificités locales, dont l’attractivité touristique ou la protection de patrimoine classé. La loi est ainsi difficilement applicable dans les faits. Il en résulte un besoin de la redéfinir dans un cadre moins restrictif.
Cet amendement vise à définir des adaptations de la loi SRU aux situations particulières de communes touristiques ou présentant un patrimoine immobilier classé.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.