Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2721 Rejeté
Mme Josette Manin SOCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« institutions »,
insérer les mots :
« ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ».
Exposé sommaire
La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à chaque fois que survient une catastrophe naturelle majeure.
Or, la dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances à la fois très éprouvantes émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d'une catastrophe naturelle.
Cet amendement vise donc à s'assurer que ce principe et cette politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Lamia El Aaraje, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.