Amendement n° 2603 Retiré

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « poursuivie », le mot : « engagée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quarante », le mot : « quatre-vingt-dix ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à la mise en œuvre de la contribution fiscalisée. Il prévoit ainsi que la mise en recouvrement ne peut être initiée qu’une fois que le délai d’opposition est forclos et porte celui-ci de 40 à 90 jours en cohérence avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui fixent, notamment, la régularité minimale des séances du Conseil municipal à une fois par trimestre.