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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° 1467 Sans sort

Mme Annie Genevard LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.