Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1206 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , publié sur le site internet de l’agence ».
Exposé sommaire
L’article 31 prévoit que le directeur général de l’ARS remet chaque année au conseil d’administration un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Ce budget annexe retrace notamment l’utilisation du FIR. Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’imposer aux ARS de les publier en ligne, afin de garantir la plus grande transparence de ces crédits.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.