Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1205 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire ». »
Exposé sommaire
Suivant les recommandations du rapport de la MECSS relatif aux ARS, le conseil d’administration devrait approuver le budget et les documents financiers de l’agence à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée comme c’est le cas aujourd’hui. Le pouvoir règlementaire pourra prévoir une procédure de mise en œuvre exceptionnelle par le ministre en cas de blocage persistant.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.