Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 577 Non soutenu
M. Raphaël Schellenberger LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance.
Si l'état d'exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justifier de telles modalités d'organisation pour les réunions de conseil des collectivités locales, elles doivent être strictement encadrées et proportionnées. Elles ne doivent en aucun cas devenir une modalité courante même sur décision du Président de séance.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.