ipolitiki
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° 401 Non soutenu

Mme Isabelle Valentin LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa ter )  Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ».

Exposé sommaire

Les professionnels de santé ont une connaissance fine de leur territoire et des besoins de celui-ci.   La crise sanitaire a confirmé et renforcé le rôle crucial joué par la médecine de ville et le travail de partenariat entre tous les acteurs du secteur de la santé a révélé toute son efficacité. Ce maillage est indispensable pour connaître l’ensemble des besoins en santé par territoire. Aussi, cet amendement propose de compléter la composition du futur conseil d’administration des ARS en y intégrant un collège composé de professionnels de santé, tant de la médecine de ville que des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux. C’est l’une des conditions du bon fonctionnement des agences et d’une plus grande écoute des acteurs de terrain en première ligne. C’est également la condition sine qua non à la mise en oeuvre efficace et plus aisée de décisions « copartagées ».

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.