Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs · visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
Amendement n° 19 Non soutenu
Mme Blandine Brocard DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« facturé »,
insérer les mots :
« pour chaque livraison ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif.
En effet, lorsque la loi a interdit la gratuité de la livraison du livre, des opérateurs l'ont contournée en proposant la livraison à 1 centime.
En instaurant un prix minimum sans préciser qu'il doit s'appliquer à chaque livraison, on peut imaginer que certains opérateurs tenteront à nouveau de contourner le dispositif en proposant, par exemple, une forfaitisation annuelle au prix minimum fixé par l'arrêté ministériel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.