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Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique · relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Amendement n° 45 Retiré

M. Paul Molac LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « en langue française, en langues régionales et en langues étrangères ».

Exposé sommaire

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L. 1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » dont « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ». Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositions de la présente proposition de loi les missions assignées à la puissance publique dans ce domaine par le moyen des bibliothèques. Dans cet objectif, cet amendement propose de préciser que les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels, en langue française, en langues régionales et en langues étrangères. Cette dernière précision concernant les langues étrangères vient par ailleurs reconnaître dans la loi une pratique déjà appliquée participant à l’ouverture culturelle et linguistique des usagers.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.