Amendement n° 41 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; »

Cet amendement vise à compléter la mention des droits culturels faite dans cette proposition de loi par l'énonciation de la nécessité de les respecter dans le sens du texte de référence les concernant, à savoir la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Cette précision vient ainsi rappeler la responsabilité conjointe des collectivités territoriales et de l'Etat en la matière en application de l’article 103 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), faisant expressément référence à cette convention. Il n'est d'ailleurs pas inutile de rappeler que la diversité linguistique est un des éléments constitutifs des droits culturels.