Amendement n° 924 Rejeté

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».

Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen de discriminer en toute impunité, il faut condamner fortement tout abus de pouvoir de la part d’une personne désignée ou autorisée à contrôler les passes sanitaires des citoyens. Aussi, cet amendement vise à condamner à trois ans de prison et à 135 000 euros d’amende toute personne qui exigerait un passe sanitaire en dehors des conditions prévues par la loi.