Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la délégation de plusieurs autorisations d'actes de l'autorité parentale, la présence d'un avocat représentant l'enfant ainsi que l'examen de la situation de l'enfant par la CESSEC.
Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, à la fois par sa représentation par un avocat et à la fois par l'examen du changement de statut de l’enfant en Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory