Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 611 Non soutenu
Mme Annie Genevard LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la disposition du Sénat.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.