Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 543 Rejeté
Mme Annie Genevard LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou à l’encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne mineure ».
Exposé sommaire
L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État énonce que « Sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte. »
La commission a supprimé la disposition du Sénat qui renforçait les sanctions lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.
Cet amendement vise à la réintroduire.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Éric Diard, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.