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Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 542 Non soutenu

Mme Annie Genevard LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24 nonies

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑2‑1 . – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

Exposé sommaire

Selon la Charte de la laïcité à l’École « nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l’École de la République ». Dans un arrêt n° 29086/12 du 10 janvier 2017 la CEDH s’est prononcée en ce sens en affirmant qu’il n’y avait pas lieu d’exempter de cours des élèves en raison de leur religion. Les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour motifs religieux. Cet article, tel que rédigé par le Sénat, rappelle que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires. Dès lors, la non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales. Cet amendement permet de lutter contre les certificats médicaux de complaisance ainsi que contre la non-participation en cours d’EPS pour motif religieux et non pour motif médical. Cette nécessité a été réaffirmée par la neutralité religieuse qui s’impose au sein de l’institution scolaire.  Cet amendement vise ainsi à restaurer l’article 29 nonies dans sa rédaction issue du Sénat.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Philippe Meyer, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.