Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 59 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou à distance auprès de ces établissements. »
Exposé sommaire
Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.