Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 46 Non soutenu
M. Xavier Breton LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire
L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Une telle interdiction doit s’appliquer à toutes les associations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.