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Amendement n° 222 Rejeté

M. Patrick Hetzel LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 22

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article » les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »

Exposé sommaire

Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Frédéric Reiss, Guy Teissier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.