Amendement n° 433 Non soutenu

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Pour les seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L 811‑3, » II. – En conséquence, procéder au même ajout au début de l’alinéa 8.

Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ des échanges d'information entre services de renseignement. Cet amendement vise donc explicitement l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale,  les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et la prévention du terrorisme.