Amendement n° 385 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ».

Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR. Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Il permet à la CNCTR de recommander au Premier ministre, outre une suspension, c'est à dire un arrêt temporaire, une interruption du programme recherche, c'est à dire un arrêt définitif.  Il ne s'agit pas simplement d'un amendement rédactionnel. La fin définitive d'un programme doit pouvoir être sollicitée par la Commission en cas de non respect des conditions prévues par le III de l'article L. 822-2 du CSI.