Amendement n° 488 Tombé

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori  selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».

Par voie d'amendement, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier au motif qu’une telle requalification « remet en cause le principe même de la régulation médicale ». Or c’est une erreur de supposer que le motif de déclenchement d’une intervention ne puisse pas être requalifié a posteriori sans remettre en cause la régulation. Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que cette requalification puisse être opérée par ou avec le SAMU, y compris dans un sens qui soit favorable au secteur hospitalier lorsqu’une sortie déclenchée a priori sur carence du secteur ambulancier s’avère a posteriori une véritable intervention de secours relevant des missions propres des services d’incendie et de secours. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa.