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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers

Amendement n° 73 Non soutenu

M. Xavier Batut LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2021· sort le 27 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22

Dispositif

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

Exposé sommaire

Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires est accordé avec un critère d’âge ( avoir 55 minimum), cet amendement propose supprimer cette considération pour  l'attribution de l'honorariat. L’ancienneté doit primer sur l’âge, critère faisant figure d’analyse trop restrictive. Ceci n’engage par ailleurs aucun impact financier, l'honorariat la récompense symbolique d’un engagement de longue durée.  Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France..

Cosignataires

Yves Daniel, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Bruno Questel, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.