Amendement n° 561 Non soutenu

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission des lois qui autorise le président de l’instance disciplinaire à rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En effet, cette procédure de filtrage des réclamations par le président de la juridiction disciplinaire risque d’introduire un déséquilibre manifeste de la procédure existante et de la complexifier.