Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 231 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’appliquent aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peines, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.
Cosignataires
Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Nathalie Serre, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.