Article 10 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmi s les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient - ils y croire eux - mêmes ?
Aussi considérant l'étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l'installation d'un sentiment d'impunité grandissant, souvent né de l'absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les délinquants ou les criminels faisant trop souvent l'objet, d'un, de deux, de trois ou de quarante - six rappels à la loi, cet amendement vise à mettre fin à la na ï i veté de la leçon de morale comme rempart aux poursuites en proposant de supprimer le dispositif du rappel à la loi, laissant de fait le choix d'un jugement qui se concentrerait sur d'autres alternatives aux poursuites plus pragmatiques et plus crédibles.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart