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Amendement n° 20 Tombé
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».
Exposé sommaire
L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par la rapporteure, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.
En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux côtés de celle désormais prévue à l’article L. 2242‑8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142‑10 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.