Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° 21 Sans sort
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.