Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2878 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Si la clause de conscience définie au présent alinéa dispose d'une possibilité de refus de concours à l'assistance médicalisée active à mourir, une obligation d'orienter le patient immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande correspond à un concours indirect et une contradiction avec la première phrase du présent alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.