Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2230 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Supprimer la phrase suivante "Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande." permet de dire clairement que le clause de conscience du médecin ne peut être en aucun cas conditionnée.
La liberté du patient n'est pas supérieure à la liberté du médecin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.