Amendement n° 7 Tombé

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

Au Portugal, après que le Président de la République a saisi le Tribunal constitutionnel, la juridiction suprême du pays a estimé que la loi telle qu’adoptée par le Parlement n’était pas constitutionnelle au titre de l’approximation entourant les concepts de « lésions permanentes » et « souffrance insupportable » conditionnant l’euthanasie dans ce pays. Le concept « de souffrance psychique » est en ce sens approximatif et dangereux parce qu’il n’est pas graduable ; il risque, comme cela a été le cas au Portugal, d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il doit être supprimé. Par ailleurs, la Commission de Santé publique avait estimé unanimement qu’une souffrance purement psychique ne pouvait donner lieu à une euthanasie. Alors même qu’une étude a démontré qu’en Belgique, « 46,5 % des personnes » demandant cet acte « souffraient de dépression uniquement » (rapport Euthanasie for people with psychiatric disorders or dementia in Belgium ») l’inscription de ce motif est déraisonnable.