Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2390 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots “des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir” les mots “de l’euthanasie ou du suicide assisté”
Exposé sommaire
Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.
La loi belge est beaucoup moins hypocrite, la commission s’appelle Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.