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Amendement n° 2316 Sans sort

M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots “des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir” les mots “de l’euthanasie ou du suicide assisté”

Exposé sommaire

Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les  responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi. La loi belge est beaucoup moins hypocrite, la commission s’appelle Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.