Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2288 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
Cette mention élargit le champ d’application des personnes susceptibles de relever de l’euthanasie. Il porte les germes de dérives en pouvant couvrir toutes les formes de handicaps et va au delà de la loi belge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.