Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1955 Sans sort
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
L'expression "quelle qu'en soit la cause" rend le dispositif extrêmement flou et général.
Or, en droit, tout ce qui est flou est dangereux. Il convient donc de supprimer ces termes.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.