Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 63 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Ces mots n’apportent rien, il convient donc de les supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.