M. Marc Le FurLR· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· sort le 8 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie, comme le soulignent les orientations médicales des Flandres. On perce à travers cette pratique une dérive de la loi, faute d’encadrement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.