Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 65 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette notion est empreinte d’une subjectivité qu’il sera difficile d’encadrer. Il convient donc de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.