Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1957 Sans sort
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Le terme « qu’elle juge insupportable » est extrêmement subjectif, donc extrêmement flou. Or, ce qui est flou juridiquement est toujours dangereux.
Ce qu’une personne va juger insupportable ne le sera pas pour une autre, chaque personne réagissant de manière différente à la douleur.
Il convient donc de supprimer ce terme.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.